CGV

Conditions Générales de Vente

Ces conditions définissent les modalités commerciales applicables aux services payants proposés par Bunuja.

Dernière mise à jour : 1er avril 2025
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Services proposés

Bunuja propose aux utilisateurs les services suivants :

  • Publication d'annonces : gratuite dans la limite du quota du plan souscrit
  • Abonnement Essentiel : accès illimité aux fonctionnalités de base pour les clients
  • Abonnement Pro : fonctionnalités avancées (mise en avant des annonces, analytics, support prioritaire)
  • Commission sur transaction : prélevée sur les missions conclues via la plateforme (cf. grille tarifaire)

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /tarifs et peuvent évoluer. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours.

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Souscription et commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne, via l'interface de la plateforme. La commande est réputée acceptée à la réception de la confirmation par email.

L'utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Pour les personnes morales, le souscripteur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société.

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Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par virement SEPA pour les abonnements annuels. Bunuja utilise Stripe comme prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Bunuja.

Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire de souscription. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après un délai de grâce de 7 jours.

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Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur.

Cependant, pour tout abonnement nouvellement souscrit, Bunuja accorde un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la souscription, à condition qu'aucune fonctionnalité premium n'ait été utilisée. La demande doit être adressée à facturation@bunuja.com.

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Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition contraire.

Bunuja se réserve le droit de résilier un abonnement sans remboursement en cas de violation grave des CGU (fraude, fausse identité, contenu illicite, etc.).

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Commission sur missions

Pour chaque mission conclue entre un client et un freelance via la plateforme, Bunuja prélève une commission :

  • Plan Gratuit : 10 % du montant de la mission (prélevé sur le paiement du client)
  • Plan Essentiel : 7 % du montant de la mission
  • Plan Pro : 4 % du montant de la mission

La commission est calculée sur le montant HT convenu entre les parties et est due dès lors que la mise en relation a été facilitée par la plateforme, que la mission soit finalement réalisée ou non pour des raisons imputables aux parties.

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Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement pour chaque paiement et accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur. Ces factures sont conformes aux exigences légales françaises et incluent le numéro de TVA de Bunuja SAS.

Pour toute question relative à la facturation, contactez facturation@bunuja.com.

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Litiges et médiation

En cas de litige relatif à une commande, l'utilisateur peut contacter le service client. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.

Médiateur désigné : Médiateur du e-commerce de la FEVAD www.mediateur-fevad.com

Une question ?

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à legal@bunuja.com